J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09266

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Arrêté du 4 juin 1999 portant nomination d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement

NOR : ATEP9980230A



Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 juin 1999, le commandant Muraro (Michel), le capitaine Couzinier (Pascal) et le lieutenant Gonin (Gilles) du service d'incendie et de secours du département de la Charente sont désignés en qualité d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement pour les chais, distilleries et conditionnement d'alcool de bouche de ce département.
Ils devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence dans les conditions mentionnées à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.